Personne de confiance

Désignation de la personne de confiance

En application de l’article L. 111-6 du code de la santé publique et dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de toute hospitalisation, l’établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance. Télécharger la fiche de désignation de la personne de confiance en cliquant ici

 

Cette désignation se fait par écrit en remplissant la ou les fiches mises à disposition du patient par l’établissement. Elle est révocable à tout moment.

 

La personne de confiance peut, si le patient le souhaite, l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

 

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

 

Où nous trouver ?

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Polyclinique du Parc

105 Rue Achille Viadieu
31400 Toulouse
08 26 65 66 66 Depuis l'étranger : +33(0) 5 17 02 20 00 05 61 36 65 47